Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (ci-après dénommé "vous") du site Primaphot et l'enseigne commerciale "Primaphot" appartenant à la société par action simplifiée Primaphot, au capital social de 5 223 090 €, dont le siège social est situé au 12/14 rue du Sergent Bobillot 92400 Courbevoie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 349 390 682 (ci-après désignée "Primaphot").

Il est important, avant d'entrer sur notre site Primaphot, que vous lisiez les présentes Conditions Générales d’utilisation qui doivent être validées lors de chacun de vos passages sur notre site. Elles peuvent être modifiées à tout moment, mais vous en trouverez toujours ici la version la plus récente.

L'acceptation des Conditions Générales d’utilisation crée un accord légal entre vous et Primaphot et, dès lors, vous vous engagez à utiliser ce service conformément aux stipulations des présentes. Si vous avez des questions sur ces Conditions, écrivez-nous.

Votre utilisation du site Primaphot est entièrement conditionnée par votre compréhension des Conditions Générales de Vente.

2. Utilisation des services

Vous pouvez vous inscrire sur Primaphot quel que soit votre âge. Vous devez lors de votre inscription fournir votre nom, adresse, adresse e-mail et n° de reportage. Vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Les services de primaphot sont à usage personnel exclusivement.

3. Mise à disposition de votre/vos reportage(s)

Vos reportages une fois déversés sur nos serveurs et traités sont mis en ligne sur Primaphot. Primaphot vous envoie alors un email de mise à disposition de vos reportages. Vous pouvez dès lors, à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe, vous connecter à votre compte sur Primaphot afin d'avoir accès à vos reportages.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des services proposés par Primaphot :

• Contenu du site Primaphot (textes, illustrations, code informatique)
• Reportages réalisés

est propriété de Primaphot. Toute reproduction partielle ou totale par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation expresse de Primaphot.

L'utilisateur déclare ne détenir conformément aux dispositions légales en vigueur aucun droit de propriété intellectuelle concernant les images auxquelles il accède via Primaphot selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’utilisation.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels offerts par Primaphot sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Vous comprenez que Primaphot ne peut pas vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle ou de copyright (ci-après les "Droits"). En outre, pour des raisons de sécurité et de propriété, les prises de vue réalisées par Primaphot sont protégées par un filigranne.

Primaphot ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable de violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site Primaphot.

5. Responsabilités

L'utilisateur du site Primaphot reconnaît se connecter et utiliser les services offerts sur le site à ses seuls risques. La responsabilité de Primaphot ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un client ou un tiers pour quelque cause que ce soit du fait de la réalisation de ses reportages, ou de l'impossibilité de les réaliser.

Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître :

• De contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site Primaphot ou de l'impossibilité de l'utiliser.

   

• D'erreur, retard, inexécution de la réalisation du reportage, quelle qu'en soit l'origine, et plus généralement d'exécution du reportage.

   

Primaphot garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité de ses services. Pour des raisons techniques, un problème technique momentané des services est toutefois possible. Primaphot s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuels problèmes mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services.

Primaphot dispose d'une infrastructure de sauvegarde de données (informations personnelles, images, ...) très performante. Celle-ci devrait permettre, même en cas de panne grave, de récupérer l'intégralité des données reçues. Toutefois, Primaphot n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données.

La mention de liens vers d'autres sites est faite à titre de commodité pour l'utilisateur. Primaphot ne peut en aucun cas se porter garant du contenu de ces sites, et n'encourt aucune responsabilité au cas où un utilisateur aurait des griefs à formuler à l'encontre de ces sites.

Chacun de nos photographes :

• A reçu une formation spécifique, lui permettant d'appréhender les particularités du monde de l'enfance et du milieu hospitalier (photo en maternité)
• Se soumet régulièrement à un examen médical obligatoire ; les vaccinations sont tenues à jour
• Voit son activité couverte par une assurance civile contractée par notre Société auprès d'AXA Assurance

6. Exclusion d'un utilisateur et déconnexion interruption d'accès au site primaphot.com

Primaphot se réserve la possibilité d'exclure de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, tout utilisateur en cas de violation des Conditions Générales de Ventes ou plus généralement dans le cas de la violation par cet utilisateur de l'une quelconque de ses obligations.

En particulier, les codes d'accès fournis à l'utilisateur pourront être désactivés s'il apparaît que les renseignements, informations ou documents communiqués par lui sur sa situation, sont ou sont devenus inexacts ou plus généralement, si le maintien en ligne d'informations ou documents était susceptible d'avoir des conséquences néfastes pour Primaphot ou tout autre utilisateur du site Primaphot

Primaphot pourra encore déconnecter un utilisateur et/ou lui interdire l'accès au site Primaphot si la connexion aux sites entraîne ou risque d'entraîner une perturbation dans son fonctionnement ou une gêne pour les autres utilisateurs, ou encore en cas de panne, de disfonctionnement, ou de risque informatique quel qu'il soit. Primaphot se réserve le droit, si utile ou nécessaire, de suspendre l'accès au service, sans préjudice du droit de percevoir ses rémunérations, outre le cas échéant, des dommages et intérêts.

La responsabilité de Primaphot ne pourra en aucun cas être engagée dans les hypothèses envisagées ci-dessus.

7. Charte de confidentialité des données

7.1 Informations Générales

L'acceptation des dites conditions générales d’utilisation entraîne la souscription automatique aux newsletters Primaphot.

La société Primaphot, a été régulièrement déclarée auprès de la CNIL, sous le numéro : 1 424 606.

7.2 Utilisation des données

Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour lui envoyer ses produits photos, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de Primaphot.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Primaphot est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1 424 606.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Primaphot afin de savoir quelles sont les informations dont nous disposons sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur simple demande modifier ces données.

7.3 Droit d'opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition qui peut s'exercer :

• Soit en cliquant sur le lien situé en pied de page de la newsletter
• Cette newsletter vous est envoyée par Primaphot.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletter de Primaphot, cliquez ici.

Primaphot est une marque du groupe primavista. " vous conduisant à l'adresse de désinscription

Soit en adressant un courrier à Primaphot, Service Clients, ZAC KM DELTA 615 Cours de Dion Bouton 30900 NIMES.

• Soit en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : "serviceclients@primaphot.com" en précisant l'adresse e-mail à désabonner.

Cette demande, gérée manuellement, peut alors prendre quelques jours pour être traitée. Un mail confirmant le désabonnement est envoyé une fois la demande traitée.

7.4 Mon Compte

• Vous pouvez actualiser l'ensemble des informations contenues dans la rubrique "Mon compte" Vous concernant sur Primaphot
• La rubrique "Mon Compte" du site vous permet de visionner et modifier le contenu de votre compte. Vous avez la possibilité de modifier votre adresse email, d'accepter de recevoir des informations de Primaphot ou de ses partenaires, de modifier le mot de passe, d'actualiser ou corriger les noms, numéros de téléphone...

7.5 Cookies

La navigation sur le site peut entraîner l'implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du dialogue.

Lorsque vous utilisez les services du site Primaphot, votre identité et votre mot de passe sont enregistrés dans le cookie. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d'accès non autorisé à votre ordinateur.

Vous pouvez refuser l'installation du cookie sur votre ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l'accès à certains services du Site.

Vous pouvez Vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

• Si Vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : cliquez sur "outils", "options internet", "sécurité", "personnalisez le niveau de sécurité"; dans la rubrique"cookies", choisissez "demander" ou "désactiver" pour les deux options proposées
• Si Vous naviguez sur internet avec Mozilla Firefox (Mozilla Foundation) : cliquez sur "outils", "options" et allez sur le bouton "Vie privée". A la rubrique "Cookies", décochez le bouton "accepter les cookies". Vous pouvez néanmoins choisir de moduler vos préférences en choisissant dans le menu déroulant parmi les différentes options "leur expiration, la fermeture de firefox, me demander à chaque fois"

7.6 Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (article 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier au Service Clients Primaphot, ZAC KM DELTA 615 Cours de Dion Bouton 30900 NIMES. Cet accès Vous permet de visionner et modifier le contenu de votre compte.

7.7 Communications de primaphot

Les utilisateurs peuvent recevoir des communications de Primaphot dans les cas suivants :

• Inscription en qualité de membre du site Primaphot : le nouveau membre reçoit un email de bienvenue contenant son nom d'accès ainsi que son mot de passe.
• Soumission de questions / suggestions au service client : Primaphot répond par email, courrier, téléphone à l'internaute qui le sollicite pour consulter ses commandes ou avoir des informations sur l'offre.
• E-mailing : au travers du site Primaphot, notamment dans le cadre des jeux et concours, l'internaute peut se voir proposer un support de communication électronique supplémentaire : des emails commerciaux. Ces derniers proposeront aux internautes s'y étant inscrit volontairement et donc ayant donné au préalable leur autorisation, la mise en avant d'offres commerciales ponctuelles proposées par des partenaires tiers de Primaphot.

Il pourra mettre fin à l'envoi de ces offres en usant de son droit d'opposition conformément à la procédure décrite ci-dessus.

7.8 Protection des informations fournies

Soucieux de la confiance dont fait preuve l'internaute lorsqu'il se connecte sur le site Primaphot, la société Primaphot est attentive au respect de la protection des informations qu'elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes.

7.9 Sites Partenaires

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le site, aux sites de partenaires qui ne sont pas régis par les présentes dispositions de protection des données personnelles. L'utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les règles applicables à l'utilisation et à la divulgation des informations qu'il aura communiquées sur ces sites.

8. Plaintes et résiliation

Si vous constatez des abus ou des violations, ou pour toute plainte relative au service, écrivez nous.

Vous pouvez résilier votre inscription au service Primaphot :

• Soit en cliquant sur le lien situé en pied de page de la newsletter.
• Cette newsletter vous est envoyée par Primaphot.Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletter de Primaphot, cliquez ici. Primaphot est une marque du groupe primavista.
• Soit en adressant un courrier à Primaphot, Service Clients, ZAC KM DELTA 615 Cours de Dion Bouton 30900 NIMES.
• Soit en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : "serviceclients@primaphot.com" en précisant l'adresse e-mail à désabonner.

Cette demande, gérée manuellement, peut alors prendre quelques jours pour être traitée. Un mail confirmant le désabonnement est envoyé une fois la demande traitée

9. Droit applicable - Juridiction compétente

Le site Primaphot a été élaboré en accord avec les lois en vigueur en France.

Tout litige susceptible de s'élever entre un utilisateur et Primaphot sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris.